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Veille juridique

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte au 1er juillet 2021 le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité en l'absence d'opposition d'une minorité de communes.

Pour rappel, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le transfert devient automatique pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas encore compétentes, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

L'article 7 de la loi prorogeant l'état d'urgence fixe une nouvelle échéance pour ce transfert, le 1er juillet 2021. Les communes membres de l’intercommunalité peuvent toutefois décider de s’y opposer en prenant une délibération en ce sens dans les 3 mois précédent cette date, c'est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021 (la délibération doit parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date). Les communes qui ont déjà délibéré pour éviter le transfert au 1er janvier 2020 sont invitées à renouveler leur décision dans le délai imparti.