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Veille juridique

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a reporté au 1er juillet 2021 le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité en l'absence d'opposition d'une minorité de communes.

Pour rappel, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le transfert devient automatique pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas encore compétentes, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Les communes membres de l’intercommunalité peuvent toutefois décider de s’y opposer en prenant une délibération en ce sens jusqu'au 30 juin 2021 (la délibération doit parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date).